3.1. Les Services seront payés conformément aux dispositions du Contrat, indépendamment des activités de tiers. WallMarketWeb se réserve également le droit de demander un acompte avant ou pendant la prestation des Services pour couvrir les coûts et les frais.

3.2. Les factures d’acompte doivent être réglées dans un délai de 15 jours calendaires, et toutes les autres factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Le montant de toute facture impayée ou partiellement payée à la date d’échéance sera automatiquement majoré, de plein droit et sans préavis, de (i) intérêts correspondant à 1 % par mois sur le montant impayé, chaque mois commencé étant considéré comme échu, et (ii) une indemnité forfaitaire correspondant à 15 % du montant des factures impayées, avec un minimum de 250 €. De plus, WallMarketWeb a le droit de facturer les frais de notification et de rappel (« frais de rappel »). Cet article n’affecte pas le droit de WallMarketWeb d’exiger une indemnisation plus élevée en prouvant des dommages effectivement supérieurs.

3.3. En cas de défaut de paiement à l’échéance d’une ou plusieurs factures, toutes les factures en cours, mais non encore échues, seront automatiquement exigibles contre le Client, de plein droit et sans préavis. Le Client n’a pas le droit de compenser les factures de WallMarketWeb avec ses propres factures.

4. Manquement contractuel

4.1. En cas de non-respect par le Client d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, y compris ses obligations de paiement, WallMarketWeb enverra au Client une notification de défaut par lettre recommandée. Si, après dix (10) jours calendaires à compter de la date de cette notification de défaut, le Client n’a toujours pas rempli ses obligations contractuelles, WallMarketWeb a le droit de : (i) Suspendre tout autre service en vertu du Contrat jusqu’à ce que le Client remplisse ses obligations contractuelles. Cela peut inclure la suspension de l’accès au site (avec la possibilité pour le Client de ne plus pouvoir effectuer d’opérations électroniques et le blocage de l’accès au site et/ou aux données), le refus de réaliser de nouveaux sauvegardes des données du Client et la mise hors ligne des sauvegardes effectuées précédemment. WallMarketWeb informera le Client de cette décision par écrit. Dans ce cas, WallMarketWeb n’est en aucun cas responsable des dommages que le Client ou ses clients pourraient subir (en particulier, mais pas seulement, perte de données personnelles, impossibilité pour le Client d’accéder à ses documents électroniques, perte éventuelle de bénéfices commerciaux, etc.) ; ou (ii) Résilier le Contrat sans intervention judiciaire préalable et avec effet immédiat à l’égard du Client. Dans ce cas, WallMarketWeb a droit à une indemnisation supplémentaire à la charge du Client, fixée forfaitairement à 30% du prix total convenu pour les Services convenus mais non exécutés.

4.2. Dans la mesure où le Client ne respecte pas une ou plusieurs factures en cours de WallMarketWeb (en totalité ou en partie) ou d’autres de ses obligations, WallMarketWeb a le droit de suspendre l’exécution de ses Contrats (par exemple, l’accès au site) avec le Client jusqu’à ce que toutes les factures en cours soient entièrement payées, y compris l’indemnisation, les intérêts de retard et les frais de rappel (dans ce cas, le Client devra également payer à WallMarketWeb des frais de 250 € (hors TVA) pour réactiver les Services) ou résilier le Contrat conformément à l’article 9, indépendamment du fait que la facture en cours soit ou non liée au Contrat pour lequel les Services sont fournis. Dans ce cas, WallMarketWeb n’est en aucun cas responsable des dommages que le Client ou ses clients pourraient subir suite à cette suspension ou résiliation. En cas de résiliation du Contrat aux termes susmentionnés, WallMarketWeb a droit à une indemnisation supplémentaire à la charge du Client, fixée forfaitairement à 25% du prix total convenu pour les Services convenus mais non exécutés.

5. Réclamations et résponsabilités

5.1. Toute réclamation concernant les Services ou contestation de factures doit être communiquée à WallMarketWeb par écrit, par e-mail à l’adresse contact@wallmarketweb.com, dans les huit jours ouvrables suivant la réception de la facture (dans le cas de la contestation de factures, le Client doit également indiquer les raisons de la contestation). En l’absence de communication dans ce délai, WallMarketWeb ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage et les factures seront considérées comme acceptées. Dans tous les cas, toute réclamation contre WallMarketWeb concernant les Services sera prescrite un an après la réception de la facture pour les Services fournis.

5.2. WallMarketWeb n’est responsable que des dommages résultant directement de sa propre négligence grave, de fraude ou de mauvaise foi dans l’exécution des Services. En aucun cas, WallMarketWeb ne sera responsable de tout dommage indirect ou conséquent, y compris la perte de temps, la perte de clients, la perte de bénéfices, la perte de revenus, la perte d’opportunités commerciales, la perte de réputation, les dommages aux équipements ou aux logiciels de tiers, la perte de données, les violations de sécurité et la divulgation d’informations confidentielles – ces deux derniers étant soumis aux dispositions de responsabilité du Règlement général sur la protection des données (RGPD) – ou toute autre forme de dommage économique.

5.3. Le Client convient d’indemniser intégralement WallMarketWeb, y compris le principal, les intérêts et les frais (judiciaires et d’avocat), pour toute réclamation ou action de tiers découlant de ce Contrat et des Services fournis par WallMarketWeb au Client.

5.4. WallMarketWeb n’est pas responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, qu’il soit direct ou indirect et/ou conséquent, découlant de : (i) toute défaillance, erreur, interruption, virus ou défaut ou indisponibilité temporaire, incorrecte ou incomplète des systèmes informatiques du Client ; (ii) (le contenu des) les données ou informations (personnelles) stockées ou échangées par le biais des Services, sous réserve de la législation applicable en matière de confidentialité (et l’article 6 ci-dessous) et de l’accord de traitement des données signé entre les parties ; et (iii) les interruptions des Services résultant d’événements imprévus, de défaillances du serveur ou d’Internet ou de cas de force majeure. Le cas échéant, le délai d’exécution sera automatiquement suspendu pendant la durée de l’interruption, augmenté du temps nécessaire pour reprendre la prestation des Services, sans que WallMarketWeb ne soit tenue de verser une indemnité au Client.

5.5. En cas de problèmes techniques, WallMarketWeb a le droit de bloquer immédiatement et à tout moment (temporairement ou définitivement) l’accès aux (éléments des) Services et/ou à (éléments des) ses systèmes et/ou interfaces, si WallMarketWeb le juge nécessaire, sans préavis au Client et sans aucune indemnisation due à WallMarketWeb.

5.6. WallMarketWeb ne peut être tenue responsable des dommages découlant d’erreurs ou d’omissions (même graves ou intentionnelles) de la part des employés de WallMarketWeb ou des sous-traitants, des travailleurs indépendants ou des fournisseurs tiers que WallMarketWeb utilise pour l’exécution (partielle) des Services, ou découlant d’erreurs, de défaillances ou de défauts dans les systèmes informatiques de ses employés, sous-traitants, travailleurs indépendants ou fournisseurs externes. WallMarketWeb ne peut également être tenue responsable d’éventuelles réclamations de tiers contre le Client concernant un enregistrement de marque effectué par WallMarketWeb par l’intermédiaire d’un représentant.

5.7. Dans toutes les circonstances, après avoir constaté tout dommage, le Client doit immédiatement et correctement notifier WallMarketWeb par écrit, faute de quoi il sera réputé avoir renoncé à tout droit à indemnisation contre WallMarketWeb. La notification de manquement doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible du dommage allégué afin que WallMarketWeb puisse y répondre de manière appropriée. Dans tous les cas, le Client perdra tout droit à indemnisation contre WallMarketWeb s’il omet de (i) limiter immédiatement le dommage après qu’il se soit produit, (ii) empêcher que d’autres dommages ou dommages supplémentaires ne se produisent, ou (iii) fournir à WallMarketWeb toutes les informations nécessaires concernant le dommage allégué.

5.8. La responsabilité de WallMarketWeb est limitée, dans tous les cas, au montant le plus bas des valeurs suivantes : (i) la couverture fournie par l’assurance responsabilité civile de WallMarketWeb ; (ii) le montant correspondant au montant le plus bas des frais perçus par WallMarketWeb dans le cadre du Contrat pour l’exécution des Services, ou (iii) le montant mentionné dans le devis pour les Services qui ont donné lieu à la responsabilité.

5.9. Le Client doit indemniser intégralement WallMarketWeb, y compris le principal, les intérêts et les frais (judiciaires et d’avocat), pour toutes les réclamations ou demandes de tiers liées à l’exécution du Contrat ou aux Services fournis par WallMarketWeb.

6. Propriété intellectuelle 

6.1. Sauf accord écrit contraire, tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations ou œuvres (y compris, mais sans s’y limiter, les signes, logos, marques déposées, supports marketing, sites web, applications, logiciels, textes, vidéos, photos ou tout autre contenu ou information) développés par WallMarketWeb dans le cadre de l’exécution du Contrat sont la propriété exclusive de WallMarketWeb ou de ses concédants de licence.

6.2. WallMarketWeb a le droit de signer les Services et/ou de mentionner son nom, son logo ou sa marque déposée. Le Client n’est pas autorisé à modifier, supprimer ou rendre méconnaissables les indications des droits de propriété intellectuelle de WallMarketWeb.

6.3. Le Client garantit qu’il a le droit d’utiliser et/ou de stocker tout logiciel et/ou données qu’il utilise ou stocke d’une manière ou d’une autre par le biais des Services (par exemple, en tant que titulaire de licence ou de droits de propriété intellectuelle associés). Le Client reconnaît et accepte que WallMarketWeb peut utiliser ou utilisera, pour l’exécution des Services, certains logiciels open source ou gratuits sous licence, qui peuvent comporter des dispositions prévalant sur les présentes conditions générales.

6.4. Sans préjudice de l’article 6.1 ci-dessus et sous réserve du paiement intégral de toutes les factures de WallMarketWeb par le Client, WallMarketWeb accorde à ce dernier, qui l’accepte, une licence exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser les créations développées par WallMarketWeb dans le cadre du Contrat et/ou des Services, protégées par les droits de propriété intellectuelle de WallMarketWeb, pour une utilisation dans ses activités économiques.

6.5. La licence mentionnée à l’article 6.1 s’applique exclusivement à l’utilisation des créations respectives par le Client lui-même, et si plusieurs designs sont créés par WallMarketWeb dans le cadre d’un Service, elle s’applique uniquement au design choisi par le Client.

7. Traitement des données personnelles 

7.1. La législation en vigueur en matière de protection des données s’applique au traitement des données personnelles par WallMarketWeb dans le cadre du Contrat et/ou des Services. Conformément à ladite législation sur la protection des données, le Client est le responsable du traitement et, par conséquent, celui qui détermine la finalité et les moyens du traitement des données personnelles. WallMarketWeb n’est que le sous-traitant au sens de la législation sur la protection des données susmentionnée et traite les données personnelles uniquement pour le compte ou sur instruction du Client.

7.2. Le Client et WallMarketWeb déclarent se conformer à la législation sur la protection des données applicable. Le Client doit indemniser intégralement WallMarketWeb, y compris les intérêts et les frais judiciaires et extrajudiciaires, pour toutes les réclamations ou demandes de tiers relatives à ce sujet.

7.3. Le Client, en tant que responsable du traitement, et WallMarketWeb, en tant que sous-traitant, concluront un contrat de traitement tel que défini à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« GDPR »), qui s’applique au traitement des données personnelles dans le cadre du Contrat et/ou des Services, et qui sera annexé au Contrat (« Contrat de Traitement »).